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FAQ


Qui est un hôtelier? Qu'est-ce qui est pris pour les services d’hôtellerie?

Les services hôteliers peuvent être fournis par une personne physique ressortissant de la République de Croatie et les ressortissants des états membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européenne.

Les services d'hôtellerie chez les particuliers comprennent les services d’hôtellerie suivants :

- service d'hébergement dans une chambre, un appartement ou une maison de repos, dont le locateur est le propriétaire, comptant au maximum 10 chambres, voire 20 lits, les lits supplémentaire n'étant pas compris par ce nombre ;
- service d'hébergement au camping, organisé sur un terrain dont le propriétaire est le locateur, au maximum 10 unités d'hébergement, voire 30 visiteurs à même temps, les plus jeunes de 12 ans n'étant pas compris par ce nombre ;
- services de petit-déjeuner, de demi-pension ou de pension aux visiteurs auxquels le locateur fournit les services d’hébergement dans une chambre, dans un appartement ou dans une maison de repos.

Pour prêter les services d'hôtellerie le locataire est tenu d’obtenir la décision délivrée par le Bureau d’Administration d’Etat, Service économique, Office local d’Omiš,  Trg kralja Tomislava 5, tél.: 021 861 141.


Où puis-je trouver les plaques normalisées?

Les locateurs sont tenus de mettre, à l’entrée à l’établissement ou à sa proximité, la plaque portant l’information sur le type et la catégorie de l’établissement. La plaque est commandée directement auprès du fabricant agrée, et les fabricants titulaires d’agrément du Ministère du tourisme sont:

JAGUAR d.o.o. (Hrvojeva 6, 21000 Split; tel: 021 343 888 ; e-mail: jaguar@post.htnet.hr)
1. Chambre chez le particulier ; 2. Appartement chez le particulier; 3. Appartement-studio chez le particulier; 4. Maison de repos chez le particulier ; 5. Camping chez le particulier

BINAR d.o.o. (Livanjska 12, 21000 Split; tel: 021 344 442 ; e-mail: binar@st.htnet.hr
pour les plaques: 1. Appartement chez le particulier ; 2. Appartement-studio chez le particulier;

ROBI, obrt za usluge reklamiranja i pranje automobila, vl. Vesela Mikić (Put Nina 129a, 23000 Zadar; tel: 023 220 655 ; e-mail: reklame.mikic@gmail.com  pour les plaques: 1. Appartement-studio chez le particulier ; 2. Chambre chez le particulier; 3. Camping chez le particulier ; 4. Appartement-studio ; 5. Maison de repos

KORDUN - MARKETING d.o.o. (Matka Laginje 10, 47000 Karlovac; tel: 047 645 561 ; e-mail: prodaja-lav@kordun.hr)

Au fabricant il faut faire parvenir :
- copie de la décision d'autorisation de la prestation des services
- copie du reçu de paiement
- adresse pour la livraison de la plaque


Comment déclarer l’arrivée et le départ des touristes auprès de l’Office de tourisme?

Dans les 24 heures suivant l'arrivée des touristes, les locateurs sont tenus de notifier auprès de l’Office du tourisme de la Ville d’Omiš ou sa succursale, toute personne auxquelles il fournit le service d’hébergement, et dans le délai de 24 heures, notifier leur départ.
C'est faisable à l'aide du formulaire Notification de l'arrivée des touristes auprès de l’Office de tourisme ou sur Internet à travers le service  eVisitor.hr.
Pour utiliser le service  eVisitor.hr il vous suffit un ordinateur et l'accès à l'Internet et le nom d'utilisateur et le mot de passe pour entrer au système, qu'il faut demander à l'Office du tourisme de la Ville d'Omiš.
La notification du séjour des touristes étrangers à la Police est faite par l'Office du tourisme de la Ville d'Omiš au nom du locateur.


Qu'est-ce que c'est la liste des visiteurs?

Au registre Liste des visiteurs sont inscrits tous les visiteurs, ceux d’agences inclus. La liste des visiteurs est tenue électroniquement ou sous forme du livre papier, qui est achetable aux librairies. La liste des visiteurs, quelle que soit sa forme, est à conserver pendant deux ans au minimum. Si le Livre des visiteurs est tenu électroniquement sur un ordinateur, une fois l’année calendaire finie, il doit être imprimé et/ou sauvegardé sur un support approprié.


Que dois-je savoir sur le Registre des transactions?

Le Registre des transactions est le registre des factures délivrées, tenu chronologiquement selon la date des factures délivrées, pour chaque année calendaire respectivement. Tous les factures délivrées doivent être inscrites, qu’elles soient perçues ou non. Le montant total de la facture, voire le prix payé par le client, doit être porté au Registre.


Quelles sont mes obligations en tant que locateur ?

Tarif

Chaque unité d'hébergement (chambre, appartement) doit disposer du tarif des services qu’il propose, en kunas croates, l’indication du type et de la catégorie de l’établissement et les informations sur le paiement de la taxe de séjour. Les locateurs qui paient la taxe de séjour forfaitairement sont tenus de faire figurer la mention : La taxe de séjour est comprise au prix de ce service et ceux qui paient la taxe de séjour par nuitée, sont tenus de faire figurer les montants de la taxe de séjour par nuitée. Le locateur doit respecter les prix indiqués. Le tarif est rédigé en croate et dans une langue étrangère.

Facture

Le locateur délivre aux clients les factures des services fournis, lesquelles comportent le type, la quantité et le prix unitaire, la remise éventuelle et les autres éléments prévus : prénom, nom et OIB (numéro d’identification unique) du locateur, prénom et nom du visiteur, numéro et date de la facture, montant total de la facture et signature. La facture doit comporter la mention : Le locateur n’est pas soumis à la TVA. La facture est imprimée selon le tarif en vigueur. Il faut garder la copie de la facture dans le carnet. Les locateurs qui qui paient la taxe de séjour forfaitairement ne la font pas figurer sur la facture parce qu’elle est comprise par le prix du service, et ceux qui paient la taxe de séjour par nuitée, doivent l’indiquer sur la facture. La facture est rédigée en croate et dans une langue étrangère.

Former l’opposition

Le locateur est tenu de permettre aux visiteurs de former des oppositions écrites, soit chez lui soit par poste, télécopie ou électroniquement et il doit y répondre dans le délai de 15 jours dès sa réception. Le locateur est tenu de gérer et de garder le registre des oppositions des clients au moins pendant une année dès leur réception.Le mode de gestion de ce registre n'est pas prévu, il peut prendre la forme d'un livre ou tout autre, et le commerçant doit faire figurer dans son local la notice portant la mode de formation des oppositions.

Standards

Le locateur doit établir les standards de quantités selon lequel il sert les plats et les boissons, et il doit les présenter au client à sa demande.

Plan d'évacuation, trousse de premiers secours, marquages...

Les locateurs qui ont obtenu le permis depuis 2007 jusqu'à présent doivent faire figurer dans toute unité d'hébergement le plan d’évacuation et les instructions écrites comment se comporter en cas d’incendie, et faire figurer les marquages de sortie de l’établissement.Toute unité d'hébergement doit disposer du tissu ignifugé et de la trousse de premier secours. S'il n'y a pas d'indication de l'interdiction de fumer, un cendrier ignifugé et une poubelle ignifugée doivent être disponibles.A l’entrée de l’appartement ou de la chambre doit figurer le numéro de l’appartement ou de la chambre concernés.